|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 382 rect. ter 16 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 68 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, KAROUTCHI, LEROY, de RICHEMONT et SIDO ARTICLE 22 |
|||||||||
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 68 :
I. – Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Compléter in fine le I par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
III. – Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
IV. Compléter in fine le II par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
V. – Dans le premier alinéa du III, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
VI. Compléter in fine le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
I. – Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Compléter in fine le I par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
III. – Dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
IV. Compléter in fine le II par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
V. – Dans le premier alinéa du III, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
VI. Compléter in fine le III par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional reçoit une information suivie d'un débat sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer et généraliser l'exigence de formation des élus locaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires