AMENDEMENT

I. - Après le I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°  L'article L. 214-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les crédits correspondant à ce transfert de compétences, ainsi que les charges de fonctionnement nouvelles qui en résultent, sont compensées chaque année intégralement aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante. »

II. – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation du transfert de compétences prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.