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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 403

7 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. ARTHUIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 9


 

Supprimer cet article.

Objet

 

La mise en place par cet article d'une disposition prévoyant la  création d'une mission d'information et d'évaluation à la demande d'un cinquième des membres d'une commune de plus de 3 500 habitants, ou d'un conseil départemental ou d'un conseil régional semble au même titre que l'article 8 de la présente loi être une mesure inopportune. Il s'agit d'une nouvelle contrainte à la libre administration des collectivités locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).