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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 406 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NOGRIX, ESNEU et FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES |
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Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L 122-3 du code de l'urbanisme est complété in fine par les mots :
« ,y compris les enclaves qui résulteraient de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 ».
Objet
Il s'agit de retrouver l'esprit qui a procédé à la modification de l'article 52 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette modification est intervenue à la suite de l'adoption de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de la population pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Elle a créé une exception à la condition initiale de continuité territoriale pour la transformation d'un district en communauté d'agglomération afin de tenir compte de situations très particulières. Cette modification ayant permis le maintien de situations exceptionnelles, il paraît souhaitable d'en tenir compte dans l'application de la loi SRU.