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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 421 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
50.000
par le nombre :
3.500
50.000
par le nombre :
3.500
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent d'étendre à toutes les communes de 3500 habitants au moins, l'obligation de fixer le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune et de constituer sur cette base des conseils de quartiers.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).