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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 426 rect. 10 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs », sont remplacés par les mots : « cinq jours francs ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs », sont remplacés par les mots : « cinq jours francs ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rallonger le délai de convocation du conseil municipal afin de garantir sa bonne préparation par l'assemblée de ses membres.
NB :la rectification consiste en un changement de place