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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 439 rect. bis 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC et TRUCY ARTICLE 12 BIS |
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I. - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
Massif central, massif jurassien,
insérer le mot :
Morvan,
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion du Morvan dans la liste des massifs concernés par la loi montagne est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Massif central, massif jurassien,
insérer le mot :
Morvan,
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion du Morvan dans la liste des massifs concernés par la loi montagne est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.