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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 444 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO Article 50 (Art. L. 1331-1 du code général des collectivités locales) |
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Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
s'assurer
insérer les mots :
, dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage,
s'assurer
insérer les mots :
, dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage,
Objet
Afin d'éviter que cette procédure ne soit un contrôle a priori de l'Etat, il est important que les prérogatives du maître d'ouvrage soient respectées.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires