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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 451 rect. 16 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, MERCIER et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1 – Après le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 sont applicables aux membres du conseil d'administration. »
2 – Après le premier alinéa de l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 sont applicables aux membres du conseil d'exploitation. »
1 – Après le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 sont applicables aux membres du conseil d'administration. »
2 – Après le premier alinéa de l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 sont applicables aux membres du conseil d'exploitation. »
Objet
Il est proposé d'étendre aux administrateurs des conseils d'administration et d'exploitation des régies le régime de remboursement de frais prévu, pour les membres du conseil municipal, par les nouveaux articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 que le présent projet de loi prévoit d'ajouter au code général des collectivités territoriales.
Les membres des conseils d'administration et d'exploitation des régies, qui exercent leurs fonctions à titre bénévole, peuvent être conduits à participer, en cette qualité, non seulement aux réunions de l'assemblée délibérante de la régie, mais également aux travaux d'autres instances, telles que, par exemple, à titre consultatif, les commissions consultatives des services locaux constituées au titre des services publics exploités par ces régies. Il serait anormal que la participation à de telles réunions induise une charge financière pour les administrateurs de régies.
Les membres des conseils d'administration et d'exploitation des régies, qui exercent leurs fonctions à titre bénévole, peuvent être conduits à participer, en cette qualité, non seulement aux réunions de l'assemblée délibérante de la régie, mais également aux travaux d'autres instances, telles que, par exemple, à titre consultatif, les commissions consultatives des services locaux constituées au titre des services publics exploités par ces régies. Il serait anormal que la participation à de telles réunions induise une charge financière pour les administrateurs de régies.