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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 460 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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A – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
B – Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-12 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
C – Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-12 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
Objet