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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 476

7 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).