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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 478 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE 13 |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2511-10-1 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 2143-1 ne sont pas applicables à la commune de Marseille.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions introduites par le titre premier du présent projet de loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille qui relève par ailleurs de la loi du 31 décembre 1982 quant à son organisation administrative.