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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 480 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage « 30p.100 » est remplacé par le pourcentage « 35p.100 ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter le nombre d'adjoints pour mieux faire face à la complexité des affaires communales.