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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 481 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 QUATER |
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I.. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas
Objet