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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 482 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
… - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
… - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
… - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence tendant à permettre le plein exercice d'un mandat d'élu local.