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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 487 rect. ter 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de ROHAN, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, KAROUTCHI, LASSOURD, LEGENDRE, OSTERMANN et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 40 |
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Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…(nouveau ). – Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. – Lorsque les dépenses obligatoires mentionnées au 3° de l'article L. 2321-2 d'une commune sont supérieures à 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année précédente, la dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence de ces dépenses, le montant de 3 % des recettes de fonctionnement retranché. »
…(nouveau ). – Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. – Lorsque les dépenses obligatoires mentionnées au 3° de l'article L. 2321-2 d'une commune sont supérieures à 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année précédente, la dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence de ces dépenses, le montant de 3 % des recettes de fonctionnement retranché. »
Objet
La commission des Lois propose, et les auteurs de l'amendement s'en félicitent, la possibilité de fixer automatiquement, au maximum, sauf délibération contraire du conseil municipal, les indemnités de fonction prévues pour les élus municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.
Au delà de la question du bien fondé du seuil retenu et même du bien-fondé de l'existence d'un seuil, force est de constater que cette mesure restera sans doute sans effet dans les plus petites des communes.
En effet, par peur d'aggraver les dépenses de la collectivité dont les recettes sont souvent très faibles, les élus qui se dépensent sans compter hésiteront toujours à appliquer ces taux maximum dans la mesure où l'incidence immédiate de cette application sera un déficit dans le budget de la commune.
Ainsi les communes les plus spécifiquement intéressées par les dispositions de ce projet de loi ne consentiront pas à prendre en charge la moindre augmentation, aussi légitime soit-elle.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'adopter cet amendement.
Le principe proposé consiste à faire financer par l'Etat, par une augmentation de la DGF, l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées.
Ainsi lorsque ces dépenses obligatoires dépasseront 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année précédente, les dites dépenses, le montant des 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année précédente retranché, seront prises en charge par l'Etat par une augmentation à due concurrence de la DGF.
Au delà de la question du bien fondé du seuil retenu et même du bien-fondé de l'existence d'un seuil, force est de constater que cette mesure restera sans doute sans effet dans les plus petites des communes.
En effet, par peur d'aggraver les dépenses de la collectivité dont les recettes sont souvent très faibles, les élus qui se dépensent sans compter hésiteront toujours à appliquer ces taux maximum dans la mesure où l'incidence immédiate de cette application sera un déficit dans le budget de la commune.
Ainsi les communes les plus spécifiquement intéressées par les dispositions de ce projet de loi ne consentiront pas à prendre en charge la moindre augmentation, aussi légitime soit-elle.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'adopter cet amendement.
Le principe proposé consiste à faire financer par l'Etat, par une augmentation de la DGF, l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées.
Ainsi lorsque ces dépenses obligatoires dépasseront 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année précédente, les dites dépenses, le montant des 3 % des recettes de fonctionnement réalisées l'année précédente retranché, seront prises en charge par l'Etat par une augmentation à due concurrence de la DGF.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires