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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 490 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi le II de cet article :
II. – L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement ».
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots « , s'ils le sollicitent, », sont supprimés.
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement peuvent être créés par quartier. Ils rassemblent les associations susmentionnées qui en font la demande et qui exercent leur activité dans les quartiers concernés. Ils se réunissent autant que de besoin sur toute question intéressant ces quartiers, avec les élus de ces derniers.
« Des commissions extra-municipales ou consultatives peuvent être constituées par le conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement.
« Pour permettre à la population de participer à la vie municipale, le conseil d'arrondissement peut créer des conseils ou comités de quartier. Ils sont ouverts à tous les habitants des quartiers concernés qui peuvent y soulever toute question intéressant leur quartier ou l'arrondissement et y faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de besoin ces conseils ou comités de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement ou de quartier les conseils ou comités de quartier, les commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil municipal.
« Le conseil d'arrondissement délibère, en début de mandat et par la suite, si nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce fonctionnement. »
II. – L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement ».
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots « , s'ils le sollicitent, », sont supprimés.
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement peuvent être créés par quartier. Ils rassemblent les associations susmentionnées qui en font la demande et qui exercent leur activité dans les quartiers concernés. Ils se réunissent autant que de besoin sur toute question intéressant ces quartiers, avec les élus de ces derniers.
« Des commissions extra-municipales ou consultatives peuvent être constituées par le conseil d'arrondissement sur toute question intéressant l'arrondissement.
« Pour permettre à la population de participer à la vie municipale, le conseil d'arrondissement peut créer des conseils ou comités de quartier. Ils sont ouverts à tous les habitants des quartiers concernés qui peuvent y soulever toute question intéressant leur quartier ou l'arrondissement et y faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de besoin ces conseils ou comités de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement ou de quartier les conseils ou comités de quartier, les commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil municipal.
« Le conseil d'arrondissement délibère, en début de mandat et par la suite, si nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce fonctionnement. »
Objet
Cet amendement tend à tenir compte de la spécificité de la loi relative à Paris, Marseille, Lyon.