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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 492 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 SEPTDECIES |
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I. – Compléter le 1° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé dans les mairies d'arrondissement l'emploi de directeur général des services et les emplois de directeurs généraux adjoints conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
« Un décret viendra modifier les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction prévus par le décret n° 87-1101 modifié afin d'y adjoindre les emplois susvisés.
« Un décret viendra préciser les conditions d'intégration dans les statuts particuliers des agents occupant aujourd'hui ces emplois. »
II. – En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de cet article :
Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés.
« Il est créé dans les mairies d'arrondissement l'emploi de directeur général des services et les emplois de directeurs généraux adjoints conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
« Un décret viendra modifier les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction prévus par le décret n° 87-1101 modifié afin d'y adjoindre les emplois susvisés.
« Un décret viendra préciser les conditions d'intégration dans les statuts particuliers des agents occupant aujourd'hui ces emplois. »
II. – En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de cet article :
Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.