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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 499 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure
Objet
Cet amendement tend à permettre aux élus salariés des conseils régionaux d'exercer leur droit à la formation.