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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 505 rect.

9 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BEAUFILS et BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32


 

 

I. – Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales.
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Les charges découlant pour le département du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants des élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du VI ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

 

 

Cet amendement vise à faciliter les conditions d'exercice des mandats départementaux.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).