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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 528 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINDECIES |
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Après l'article 15 quindecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire d'arrondissement représente de droit le maire de la commune dans les commissions communales de sécurité et dans les groupes de visites de ces commissions lors des visites périodiques et d'ouverture des établissements recevant du public situés dans l'arrondissement.
« Le maire d'arrondissement peut se faire représenter dans ces commissions et groupes de visites par un adjoint d'arrondissement. Toutefois les conseillers municipaux peuvent représenter le maire sur l'ensemble du territoire de la commune. »
Après l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire d'arrondissement représente de droit le maire de la commune dans les commissions communales de sécurité et dans les groupes de visites de ces commissions lors des visites périodiques et d'ouverture des établissements recevant du public situés dans l'arrondissement.
« Le maire d'arrondissement peut se faire représenter dans ces commissions et groupes de visites par un adjoint d'arrondissement. Toutefois les conseillers municipaux peuvent représenter le maire sur l'ensemble du territoire de la commune. »
Objet
Les textes en vigueur n'autorisent actuellement qu'un conseiller municipal à représenter le maire. L'objet de cet amendement est d'étendre cette possibilité aux conseillers d'arrondissement.