|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 529 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 OCTODECIES |
|||||||||
Avant l'article 15 octodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
Objet