|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 53 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 15 QUINVICIES |
|||||||||
Après l'article 15 quinvicies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V ter
Dispositions diverses de caractère électoral