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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 533 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 TERVICIES |
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Avant l'article 15 tervicies insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »
Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son compte administratif et revalorisé... (le reste sans changement) »
Objet