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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 543 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 7 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront élus au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux dans les conditions définies par une loi ultérieure.
Les autres membres de ces organes délibérant seront désignés conformément aux dispositions des articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre seront élus au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux dans les conditions définies par une loi ultérieure.
Les autres membres de ces organes délibérant seront désignés conformément aux dispositions des articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet