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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 544 rect. bis 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSON, DUFAUT et GAILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINVICIES |
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Après l'article 15 quinvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « La population de chaque canton ne peut être supérieure au double ni inférieure au tiers de la population moyenne des cantons du département. »
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « La population de chaque canton ne peut être supérieure au double ni inférieure au tiers de la population moyenne des cantons du département. »
Objet
NB :la rectification porte sur la liste des signataires