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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 549 rect. quinquies 16 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOYANDET, LASSOURD, de RICHEMONT, SCHOSTECK, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES |
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Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au quatrième alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de la modification des modalités d'écrêtement des communautés de communes issues de la transformation de districts créés avant le 6 février 1992 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les districts créés avant la loi n° 92-125 du 6 février 1992 bénéficient d'un régime d'écrêtement spécifique dont ils perdraient le bénéfice en adoptant le régime fiscal de la taxe professionnelle unique.
Cet amendement a pour objet de leur maintenir leur régime distinct et de lever un frein au développement de la taxe professionnelle.