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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 554 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 31 |
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Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le (2°) du II de cet article pour compléter l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales :
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision par rapport au texte initial. Il convient de mentionner explicitement que les dépenses d'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou gravement malades vivant au domicile de l'élu , que celui-ci aide habituellement pour les actes ordinaires de la vie et pour lesquelles il doit recruter une tierce personne lorsqu'il exerce un mandat spécial peuvent être remboursées. La rédaction apparaît plus précise que celle de l'amendement de la commission saisie au fond puisqu'il faut que la personne aidée soit obligée de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Mais en même temps elle semble moins réductrice puisque la collectivité pourra rembourser plus, au-delà du SMIC horaire, pour les élus qui ont des frais plus importants et justifiés par l'état de handicap ou de dépendance de la personne aidée. Je rappelle, d'ailleurs, qu'il ne s'agit que d'une faculté pour la collectivité concernée et je pense qu'elle doit pouvoir rembourser au-delà du SMIC horaire , pour compenser des frais justifiés de personnel qualifié lorsqu'il s'agit de personnes lourdement dépendantes ou handicapées.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt du présent amendement que son auteur vous demande d'adopter maintenant.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt du présent amendement que son auteur vous demande d'adopter maintenant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).