|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 558 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OUDIN, KAROUTCHI et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
|||||||||
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « dix jours francs ».
Au premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « dix jours francs ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants de mieux préparer les séances de l'assemblée délibérante du conseil et d'assurer une meilleure participation des citoyens aux débats de cette même assemblée.
La multiplication des instances de délibération concerne autant les grandes communes que les petites de moins de 3 500 habitants.
En l'état actuel, l'article L.2121-11 du code des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de convocation est fixé à 3 jours francs au moins avant celui de la réunion.
1 - Ce délai s'avère manifestement trop court pour permettre l'organisation des emplois du temps compte tenu de l'importance du nombre de réunions auxquelles doivent participer les élus locaux.
Les réunions des conseils municipaux sont des lieux privilégiés où s'exerce notre démocratie locale.
Il apparaît alors souhaitable que les dates de ces réunions soient fixées le plus longtemps possible à l'avance afin de permettre aux membres des conseils de prendre leur disposition pour y assister et également étudier les dossiers qui seront examinés.
Ce délai de trois jours s'avère inadapté à un bon fonctionnement des assemblées délibérantes puisque les dossiers soumis aux organes délibérants sont fréquemment plus techniques et plus complexes que dans le passé.
Par ailleurs, les petites communes ne disposent pas toujours de services étoffés, ce qui peut alors contraindre les élus à un effort personnel de réflexion plus important et plus long.
Le délai de trois jours doit donc être allongé à au moins 10 jours pour pouvoir inclure une fin de semaine et laisser le temps à chacun d'étudier les dossiers qui seront soumis à examen.
Enfin, dans certains cas heureusement rares, des majorités utilisent ce délai très court pour gêner les membres de leur opposition. Il leur suffit, pour cela, de fixer une date à l'avance, connue de leurs seuls membres et d'en informer l'opposition que trois jours avant la date de la réunion.
2 –Le délai de 3 jours constitue également un obstacle à la bonne information de la population.
La diffusion à l'avance des dates de réunions publiques favorisera inéluctablement la bonne information de la population en permettant aux citoyens qui le souhaiteraient d'assister aux réunions de ces instances.
Le présent amendement contribue, ainsi, à renforcer les modalités de fonctionnement des instances délibérantes des communes qui sont les viviers de la démocratie locale de proximité.
Il convient de préciser qu'en cas d'urgence, le maire peut toujours convoquer son conseil en motivant sa décision.
La multiplication des instances de délibération concerne autant les grandes communes que les petites de moins de 3 500 habitants.
En l'état actuel, l'article L.2121-11 du code des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de convocation est fixé à 3 jours francs au moins avant celui de la réunion.
1 - Ce délai s'avère manifestement trop court pour permettre l'organisation des emplois du temps compte tenu de l'importance du nombre de réunions auxquelles doivent participer les élus locaux.
Les réunions des conseils municipaux sont des lieux privilégiés où s'exerce notre démocratie locale.
Il apparaît alors souhaitable que les dates de ces réunions soient fixées le plus longtemps possible à l'avance afin de permettre aux membres des conseils de prendre leur disposition pour y assister et également étudier les dossiers qui seront examinés.
Ce délai de trois jours s'avère inadapté à un bon fonctionnement des assemblées délibérantes puisque les dossiers soumis aux organes délibérants sont fréquemment plus techniques et plus complexes que dans le passé.
Par ailleurs, les petites communes ne disposent pas toujours de services étoffés, ce qui peut alors contraindre les élus à un effort personnel de réflexion plus important et plus long.
Le délai de trois jours doit donc être allongé à au moins 10 jours pour pouvoir inclure une fin de semaine et laisser le temps à chacun d'étudier les dossiers qui seront soumis à examen.
Enfin, dans certains cas heureusement rares, des majorités utilisent ce délai très court pour gêner les membres de leur opposition. Il leur suffit, pour cela, de fixer une date à l'avance, connue de leurs seuls membres et d'en informer l'opposition que trois jours avant la date de la réunion.
2 –Le délai de 3 jours constitue également un obstacle à la bonne information de la population.
La diffusion à l'avance des dates de réunions publiques favorisera inéluctablement la bonne information de la population en permettant aux citoyens qui le souhaiteraient d'assister aux réunions de ces instances.
Le présent amendement contribue, ainsi, à renforcer les modalités de fonctionnement des instances délibérantes des communes qui sont les viviers de la démocratie locale de proximité.
Il convient de préciser qu'en cas d'urgence, le maire peut toujours convoquer son conseil en motivant sa décision.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires