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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 561

8 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 32


 Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.  3123-19 du code général des collectivités territoriales :
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent  être remboursées audit élu par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental.

Objet

Amendement de cohérence avec ceux précédemment exposés à l'article 31.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).