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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 569 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-3 du code du travail, après les mots « fait l'objet d'une aide financière », sont insérés les mots : « selon les cas, d'un conseil municipal, départemental ou régional, »
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-3 du code du travail, après les mots « fait l'objet d'une aide financière », sont insérés les mots : « selon les cas, d'un conseil municipal, départemental ou régional, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L 129-3 du code du travail afin de tenir compte du fait que les assemblées délibérantes des communes, départements et régions pourront accorder des aides financières à leurs élus qui utilisent le chèque-service dans les cas prévus à l'article 33.