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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 574 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
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Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan d'équipement est établi sans préjudice des moyens humains et matériels internes aux entreprises - en particulier celles relevant de la circulaire Seveso - dont il convient qu'ils soient maintenus, développés, entretenus.
Ce plan d'équipement est établi sans préjudice des moyens humains et matériels internes aux entreprises - en particulier celles relevant de la circulaire Seveso - dont il convient qu'ils soient maintenus, développés, entretenus.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir des moyens humains et matériels dans les entreprises à risques, sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche, tout en nouant le lien le plus étroit possible entre ces moyens et ceux des SDIS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).