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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 579 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les conditions fixées à l'article 12, perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, remplissent les conditions fixées à l'article 12, perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance. Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'allocation de vétérance.