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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 580 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayant-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982 sont majorées de 40 %, à compter du 1er janvier 2002.
II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayant-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982 sont majorées de 40 %, à compter du 1er janvier 2002.
II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'apporter davantage d'équité dans l'indemnisation des veuves et des orphelins de sapeurs-pompiers décédés en service commandé, quelle que soit la date du décès.