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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 582 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation inter-administrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.