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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 589 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 G |
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Après le G du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-2. : Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient. »
Objet