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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 61 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-9. Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
II. - Le début de l'article L. 3123-7 du même code est rédigé comme suit :
« Les membres du conseil général qui ... (le reste sans changement). »
III. - Le début de l'article L. 4135-7 du même code est rédigé comme suit :
« Les membres du conseil régional qui ... (le reste sans changement). »