AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER

Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 322-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-10. – L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire du littoral peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L. 322-9 du présent code dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutive de droits réels d'une durée n'excédant pas celle de la convention.
« Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au Conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble.
II – Après l'article L. 322-10 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - I. - Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L. 322-9 du présent code d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres , constituent les gardes du littoral.
« - Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
« - Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« -Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
III – Après l'article L. 322-10 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4^e classe. »
IV – Après l'article L. 322-10 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République, cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de nullité.
« Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale. »

Objet

L'aménagement pour la restauration du milieu et pour l'ouverture au public nécessite, dans certains cas ou pour certaines opérations particulièrement lourdes et complexes, des capacités financières, techniques et humaines dont le Conservatoire ne dispose pas toujours. Ses partenaires habituels, que sont les collectivités locales, lui apportent alors leur concours financier, dans des proportions très importantes, pouvant aller jusqu'au financement total. Malgré cela, le Conservatoire du littoral demeure responsable de la totalité des opérations bien que la faiblesse de ses moyens tant humains, administratifs et financiers le place dans une situation moins favorable que certaines collectivités ou organismes proches du site.
Pour certains aménagements importants et particuliers, le Conservatoire du littoral aurait avantage à confier la maîtrise d'ouvrage à la collectivité lorsque celle-ci est très largement partie prenante. Un mandat de maîtrise d'ouvrage établi par l'établissement au bénéfice de la collectivité est une option partielle car elle n'exonère pas l'établissement de ses responsabilités, notamment au regard des règles de la commande publique, et oblige à ce que leurs subventions destinées au site concerné transitent par le budget du Conservatoire. La possibilité pour le Conservatoire de transférer ses responsabilités de propriétaire à un tiers n'existe que pour le domaine artificiel et exclut explicitement les espaces naturels.
Par ailleurs cet article prévoit des dispositions concernant les 150 gardes des terrains du Conservatoire du littoral. Ce ne sont pas des agents du Conservatoire car ils sont employés par les organismes qui assurent la gestion des terrains et sont majoritairement des employés communaux.
S'ils n'ont pas de statut spécifique, ils jouent un rôle considérable et contribuent à traduire sur le terrain et localement l'action du Conservatoire. II est donc proposé que le texte législatif relatif à l'établissement fasse référence à leur action.
II est d'autre part proposé de renforcer leur pouvoir en matière répressive. 63 d'entre eux n'ont aucun pouvoir de police particulier, 87 sont commissionnés en tant que gardes particuliers, après agrément du préfet. Parmi ceux-ci, 29 gardes sont aussi commissionnés à des titres divers (protection de la nature, circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels).
II est proposé en premier lieu que ces gardes puissent être commissionnés et habilités sur l'ensemble des terrains que le Conservatoire administre , et par exemple sur les éléments du domaine public ou des 50 pas géométriques qui lui sont confiés, et non seulement aux terrains dont il est juridiquement propriétaire.
II est proposé également que ces divers commissionnements et habilitations leur permettent de constater les dégradations du domaine public et d'assurer le respect de dispositions prises par arrêtés municipaux ou préfectoraux pour réglementer l'accès aux sites ou les usages compte tenu des objectifs de protection formulés dans le cadre des plans de gestion. A l'heure actuelle, par exemple, si un arrêté municipal interdit de fumer sur un site forestier sensible aux incendies, un garde particulier ne peut dresser procès-verbal pour en constater l'infraction.