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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 633

8 janvier 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MERCIER


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »

Objet