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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 637 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 64 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 21 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel. »
« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel. »
Objet