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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 638 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 D |
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Après l'article 43 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien des routes nationales est confié aux départements, dans le respect des dispositions de l'article L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déterminera, en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert
I. Après le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien des routes nationales est confié aux départements, dans le respect des dispositions de l'article L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déterminera, en association avec les collectivités concernées, le champ d'application, les conditions et modalités d'application de ce nouveau transfert
Objet