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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 639 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 68 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 22 |
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I – Avant le texte proposé par le II de l'amendement n° 68 pour compléter l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du II de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Ce sous-amendement a pour objectif de renforcer et de généraliser l'exigence de formation des élus territoriaux en instituant en début de mandat un débat sur cette question.