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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 640 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 E |
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Après l'article 43 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants et adolescents de moins de 16 ans dans les établissements où ils sont scolarisés. »
II. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement proposera après concertation des collectivités concernées, les conditions et modalités de ce nouveau transfert.
I. Le troisième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants et adolescents de moins de 16 ans dans les établissements où ils sont scolarisés. »
II. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement proposera après concertation des collectivités concernées, les conditions et modalités de ce nouveau transfert.
Objet