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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie de proximité

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

N° 641

8 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


 

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le barème fixé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :


Population départementale

Taux maximal (en %)

moins de 250 000

50

de 250 000 à moins de 500 000

60

de 500 000 à 1 million

65

de 1 million à moins de 1,25 million

70

1,25 million et plus

75



Objet