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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 655 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TERVICIES |
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Après l'article 15 tervicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L. 614-3 », sont insérés les mots « , des autres formations de santé visées à l'article L. 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L. 756-1, ».
II. Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »
III. L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L. 614-3 », sont insérés les mots « , des autres formations de santé visées à l'article L. 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L. 756-1, ».
II. Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »
III. L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).