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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 657 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANO et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES |
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Après l'article 15 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ».
Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ».
Objet