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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 660 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGELS et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 51 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation interadministrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat ».
« Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation interadministrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.