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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 667 rect. 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
son règlement intérieur
insérer les mots :
qui doit être conforme aux règles communes de fonctionnement et
son règlement intérieur
insérer les mots :
qui doit être conforme aux règles communes de fonctionnement et
Objet
Il s'agit de préciser que le règlement intérieur doit être conforme aux règles communes de fonctionnement arrêtées par le conseil municipal.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).