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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 669 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil de quartier sont soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et sont transmises au représentant de l'Etat par le maire dans les mêmes conditions et délais que les délibérations du conseil municipal ».
« Les délibérations du conseil de quartier sont soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et sont transmises au représentant de l'Etat par le maire dans les mêmes conditions et délais que les délibérations du conseil municipal ».
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).