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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 68 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »
II. - L'article L. 3123-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil général. »
III. - L'article L. 4135-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional. »